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SAN-2018-14 - Décision du 8 novembre 2018 à l'égard de la société Keren Finance SAS et de MM. A et B
08 novembre 2018
SAN-2018-14 - Décision du 8 novembre 2018 à l'égard de la société Keren Finance SAS et de MM. A et B
Mots clés
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Cour de cassation | Pourvoi formé par M. Laurent Haegel devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 décembre 2019 Par arrêt du 9 juin 2021 (pourvoi n° 20-13.326), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. Laurent Haegel contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 décembre 2019. | |
| Cour d'appel | Par décision du 19 décembre 2019 (n° RG 19/00495), la cour d'appel de Paris a (i) déclaré irrecevables les moyens en annulation et réformation afférents au premier grief retenu par la commission des sanctions à l'encontre de M. Laurent Haegel dans sa décision du 8 novembre 2018, (ii) rejeté les moyens en annulation et réformation dirigés contre le second grief retenu par la commission des sanctions dans cette même décision mais (iii) déclaré fondé le moyen pris de l'insuffisance de motivation de la sanction, (iv) annulé en conséquence cette décision uniquement en ce qu'elle a prononcé une sanction pécuniaire de 650 000 euros à l'encontre de M. Laurent Haegel et, (v) statuant à nouveau, prononcé à l'encontre de M. Laurent Haegel une sanction pécuniaire de 650 000 euros. Télécharger le document | |
| Conseil d'Etat | Recours formé par M. B devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2018-14 Par ordonnance du 29 mai 2019 (n° 426959), le président de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a pris acte du désistement par M. B de son recours contre la décision de la Commission des sanctions du 8 novembre 2018. | |
| Conseil d'Etat | Recours incident formé par le Président de l'AMF devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2018-14 Par ordonnance du 29 mai 2019, le président de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a pris acte du désistement par le Président de l'AMF de son recours incident contre la décision de la Commission des sanctions du 8 novembre 2018 en ce qu'elle concerne M. B. |
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