SAN-2018-14 - Décision du 8 novembre 2018 à l'égard de la société Keren Finance SAS et de MM. Laurent Haegel et Xavier Lagae

Pourvoi formé par M. Laurent Haegel devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 décembre 2019

Par décision du 19 décembre 2019 (n° RG 19/00495), la cour d'appel de Paris a (i) déclaré irrecevables les moyens en annulation et réformation afférents au premier grief retenu par la commission des sanctions à l'encontre de M. Laurent Haegel dans sa décision du 8 novembre 2018, (ii) rejeté les moyens en annulation et réformation dirigés contre le second grief retenu par la commission des sanctions dans cette même décision mais (iii) déclaré fondé le moyen pris de l'insuffisance de motivation de la sanction, (iv) annulé en conséquence cette décision uniquement en ce qu'elle a prononcé une sanction pécuniaire de 650 000 euros à l'encontre de M. Laurent Haegel et, (v) statuant à nouveau, prononcé à l'encontre de M. Laurent Haegel une sanction pécuniaire de 650 000 euros.

Recours formé par M. Xavier Lagae devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2018-14

Recours incident formé par le Président de l'AMF devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2018-14