SAN-2018-15 - Décision de la Commission des sanctions du 13 novembre 2018 à l'égard de la société Signatures (anciennement ARTECOSA) et de M. A...B...
Recours
| Date | Cour saisie | |
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| Conseil d'Etat | Recours incident formé par le Président de l'AMF devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2018-15 Par décision du 22 juillet 2020 (n° 427042), le Conseil d'Etat a (i) porté la sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de M. B à 100 000 euros, (ii) réformé la décision de la commission des sanctions en ce qu'elle a de contraire à sa décision, (iii) ordonné la publication de sa décision sur le site internet de l'AMF et (iv) rejeté la requête de M. B et de la SELAFA MJA, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Signatures, et le surplus des conclusions du recours incident du Président de l'AMF. Télécharger le document | |
| Conseil d'Etat | Recours formés par M. B, la société Signatures et la société de mandataires judiciaires MJA devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2018-15 Par décision du 22 juillet 2020 (n° 427042), le Conseil d'Etat a (i) porté la sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de M. B à 100 000 euros, (ii) réformé la décision de la commission des sanctions en ce qu'elle a de contraire à sa décision, (iii) ordonné la publication de sa décision sur le site internet de l'AMF et (iv) rejeté la requête de M. B et de la SELAFA MJA, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Signatures, et le surplus des conclusions du recours incident du Président de l'AMF. Télécharger le document |
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