SAN-2018-15 - Décision de la Commission des sanctions du 13 novembre 2018 à l'égard de la société Signatures (anciennement ARTECOSA) et de M. Luc Mazet
Recours
| Date | Cour saisie | |
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01 avril 2019 | Conseil d'Etat | Recours incident formé par le Président de l'AMF devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2018-15 Par décision du 22 juillet 2020 (n° 427042), le Conseil d'Etat a (i) porté la sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de M. Luc Mazet à 100 000 euros, (ii) réformé la décision de la commission des sanctions en ce qu'elle a de contraire à sa décision, (iii) ordonné la publication de sa décision sur le site internet de l'AMF et (iv) rejeté la requête de M. Luc Mazet et de la SELAFA MJA, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Signatures, et le surplus des conclusions du recours incident du Président de l'AMF. Télécharger le document |
29 janvier 2019 | Conseil d'Etat | Recours formés par M. Luc Mazet, la société Signatures et la société de mandataires judiciaires MJA devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2018-15 Par décision du 22 juillet 2020 (n° 427042), le Conseil d'Etat a (i) porté la sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de M. Luc Mazet à 100 000 euros, (ii) réformé la décision de la commission des sanctions en ce qu'elle a de contraire à sa décision, (iii) ordonné la publication de sa décision sur le site internet de l'AMF et (iv) rejeté la requête de M. Luc Mazet et de la SELAFA MJA, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Signatures, et le surplus des conclusions du recours incident du Président de l'AMF. Télécharger le document |
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