SAN-2018-18 - Décision de la Commission des sanctions du 14 décembre 2018 à l'égard de la société Axess Finances et de M. C

Par décision du 14 octobre 2020 (n° 428279), le Conseil d'Etat a (i) ramené les sanctions pécuniaires prononcées à l'encontre de M. C et de la société Axess Finances, devenue S.U.R.E Finances, respectivement, à 25 000 euros et 60 000 euros, (ii) fixé la durée des sanctions disciplinaires d'interdiction d'exercer l'activité de conseiller en investissements financiers prononcées à l'encontre des deux requérants à cinq ans à compter de la décision de la commission des sanctions, (iii) réformé la décision de la commission des sanctions du 14 décembre 2018 en ce qu'elle a de contraire à sa décision et (iv) ordonné la publication de sa décision sur le site internet de l'AMF.

Par ordonnance du 17 mai 2019 (n° 428997), le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de la décision de la commission des sanctions du 14 décembre 2018 en tant qu'elle prononce une sanction pécuniaire d'un montant supérieur à 60 000 euros à l'encontre de la société Axess Finances et d'un montant supérieur à 25 000 euros à l'encontre de M. C et rejeté le surplus de leur requête.