Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Décision de sanction
SAN-2018-18 - Décision de la Commission des sanctions du 14 décembre 2018 à l'égard de la société Axess Finances et de M. Jean Sadecki
18 décembre 2018

SAN-2018-18 - Décision de la Commission des sanctions du 14 décembre 2018 à l'égard de la société Axess Finances et de M. Jean Sadecki

Date Cour saisie
23 mai 2019
Conseil d'Etat

Par ordonnance du 17 mai 2019 (n° 428997), le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de la décision de la commission des sanctions du 14 décembre 2018 en tant qu'elle prononce une sanction pécuniaire d'un montant supérieur à 60 000 euros à l'encontre de la société Axess Finances et d'un montant supérieur à 25 000 euros à l'encontre de M. Jean Sadecki et rejeté le surplus de leur requête.

12 mars 2019
Conseil d'Etat

La société Axess Finances et M. Jean Sadecki ont formé un recours devant le Conseil d'Etat contre la décision de la commission des sanctions du 14 décembre 2018.

Sur le même thème