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SAN-2019-01 - Décision de la Commission des sanctions du 24 janvier 2019 à l'égard de la société Novactifs Patrimoine (anciennement dénommée Ageo Patrimoine) et de M. A
25 janvier 2019
SAN-2019-01 - Décision de la Commission des sanctions du 24 janvier 2019 à l'égard de la société Novactifs Patrimoine (anciennement dénommée Ageo Patrimoine) et de M. A
Mots clés
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Conseil d'Etat | Recours formé par la société Novactifs Patrimoine et M. A contre la décision SAN-2019-01 Par décision du 7 octobre 2020 (n° 429093), le Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par la société Novactifs Patrimoine (anciennement Ageo Patrimoine) et M. A contre la décision de la Commission des sanctions du 24 janvier 2019. |
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