SAN-2019-04 - Décision de la Commission des sanctions du 17 avril 2019 à l'égard des sociétés Montaigne Fashion Group, Jekiti Mar Capital, Financière du Phoenix, SCI Plainville et de MM. A et B
Recours
| Date | Cour saisie | |
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| Cour de cassation | Pourvoi formé par M. A, les sociétés Jekiti Mar Capital et Montaigne Fashion Group et la société EMJ, prise en sa qualité de liquidateur de la société Montaigne Fashion Group, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 septembre 2020 Par arrêt du 21 avril 2022 (pourvoi n° 20-21.753), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. A, les sociétés Jekiti Mar Capital et Montaigne Fashion Group et la société EMJ, prise en sa qualité de liquidateur de la société Montaigne Fashion Group contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 septembre 2020. | |
| Cour d'appel | Recours formés par les sociétés Montaigne Fashion Group, Jekiti Mar Capital et M. A devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2019-04 Par décision du 17 septembre 2020 (n° RG 19/11033), la cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par les sociétés Montaigne Fashion Group et Jekiti Mar Capital et par M. A contre la décision de la Commission des sanctions du 17 avril 2019. | |
| Cour d'appel | Requêtes aux fins de sursis à exécution déposées par la société Jekiti Mar Capital et par M. A devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2019-04 Par ordonnances du 10 juillet 2019 (n° 19/11036 et 19/11066), le Magistrat délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Paris a rejeté les requêtes formées par la société Jekiti Mar Capital et M. A aux fins de sursis à exécution de la décision de la commission des sanctions du 17 avril 2019. | |
| Cour d'appel | Requête formée par la société Montaigne Fashion Group devant la cour d'appel de Paris aux fins de sursis à exécution du rejet de sa demande de sursis à statuer Par ordonnance du 22 mai 2019 (n° 19/07283), le Magistrat délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Paris a donné acte à la société Montaigne Fashion Group de son désistement de sa requête aux fins de sursis à exécution formée contre le rejet par la commission des sanctions de sa demande de sursis à statuer (requête visant une "décision [...] en date du 22 mars 2019" (date de la séance de la commission des sanctions)). | |
| Cour d'appel | Recours formé par la société Montaigne Fashion Group devant la cour d'appel de Paris contre le rejet de sa demande de sursis à statuer Par arrêt du 20 juin 2019 (n° 19/07281), la cour d'appel de Paris a donné acte à la société Montaigne Fashion Group de son désistement du recours formé contre le rejet par la commission des sanctions de sa demande de sursis à statuer (recours visant une "décision [...] en date du 22 mars 2019" (date de la séance de la commission des sanctions)). |
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