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SAN-2019-04 - Décision de la Commission des sanctions du 17 avril 2019 à l'égard des sociétés Montaigne Fashion Group, Jekiti Mar Capital, Financière du Phoenix, SCI Plainville et de MM. Edouard Hubsch et Philippe Gellman

SAN-2019-04 - Décision de la Commission des sanctions du 17 avril 2019 à l'égard des sociétés Montaigne Fashion Group, Jekiti Mar Capital, Financière du Phoenix, SCI Plainville et de MM. Edouard Hubsch et Philippe Gellman

DateCour saisie
13 janvier 2021
Cour de cassation

M. Edouard Hubsch, les sociétés Jekiti Mar Capital et Montaigne Fashion Group et la société EMJ, prise en sa qualité de liquidateur de la société Montaigne Fashion Group, ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 septembre 2020. 

28 septembre 2020
Cour d'appel

Par décision du 17 septembre 2020 (n° RG  19/11033), la cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par les sociétés Montaigne Fashion Group et Jekiti Mar Capital et par M. Edouard Hubsch contre la décision de la Commission des sanctions du 17 avril 2019. 

22 juillet 2019
Cour d'appel

Par ordonnances du 10 juillet 2019 (n° 19/11036 et 19/11066), le Magistrat délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Paris a rejeté les requêtes formées par la société Jekiti Mar Capital et M. Edouard Hubsch aux fins de sursis à exécution de la décision de la commission des sanctions du 17 avril 2019. 

22 juillet 2019
Cour d'appel

Par ordonnance du 22 mai 2019 (n° 19/07283), le Magistrat délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Paris a donné acte à la société Montaigne Fashion Group de son désistement de sa requête aux fins de sursis à exécution formée contre le rejet par la commission des sanctions de sa demande de sursis à statuer (requête visant une "décision [...] en date du 22 mars 2019" (date de la séance de la commission des sanctions)).

22 juillet 2019
Cour d'appel

Par arrêt du 20 juin 2019 (n° 19/07281), la cour d'appel de Paris a donné acte à la société Montaigne Fashion Group de son désistement du recours formé contre le rejet par la commission des sanctions de sa demande de sursis à statuer (recours visant une "décision [...] en date du 22 mars 2019" (date de la séance de la commission des sanctions)).

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