SAN-2019-05 - Décision de la commission des sanctions du 25 avril 2019 à l'égard des sociétés ILIAD SA, X et de MM M, A, B et C
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Cour de cassation | Pourvoi formé par M. M devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 juin 2020 Par arrêt du 24 novembre 2021 (pourvoi n° 20-18.482), la Cour de cassation a dit qu'il n'y avait pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle et rejeté le pourvoi formé par M. M contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 juin 2020. | |
| Cour d'appel | Recours incident formé par le Président de l'AMF devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2019-05 Par décision du 4 juin 2020 (RG n° 19/11454), la cour d'appel de Paris a (i) rejeté le recours formé par M. M contre la décision de la commission des sanctions du 25 avril 2019, (ii) statuant sur le recours incident formé par le Président de l'AMF, réformé la décision mais uniquement en ce qu'elle a prononcé une sanction à l'égard de M. M et (iii) porté la sanction pécuniaire prononcée à son encontre à 800 000 euros. | |
| Cour d'appel | Recours formé par M. M devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2019-05 Par décision du 4 juin 2020 (RG n° 19/11454), la cour d'appel de Paris a (i) rejeté le recours formé par M. M contre la décision de la commission des sanctions du 25 avril 2019, (ii) statuant sur le recours incident formé par le Président de l'AMF, réformé la décision mais uniquement en ce qu'elle a prononcé une sanction à l'égard de M. M et (iii) porté la sanction pécuniaire prononcée à son encontre à 800 000 euros. |
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