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SAN-2019-05 - Décision de la commission des sanctions du 25 avril 2019 à l'égard des sociétés ILIAD SA, X et de MM Maxime Lombardini, A, B et C

SAN-2019-05 - Décision de la commission des sanctions du 25 avril 2019 à l'égard des sociétés ILIAD SA, X et de MM Maxime Lombardini, A, B et C

DateCour saisie
06 décembre 2021
Cour de cassation

Par arrêt du 24 novembre 2021 (pourvoi n° 20-18.482), la Cour de cassation a dit qu'il n'y avait pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle et rejeté le pourvoi formé par M. Maxime Lombardini contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 juin 2020.

18 juin 2020
Cour d'appel

Par décision du 4 juin 2020 (RG n° 19/11454), la cour d'appel de Paris a (i) rejeté le recours formé par M. Maxime Lombardini contre la décision de la commission des sanctions du 25 avril 2019, (ii) statuant sur le recours incident formé par le Président de l'AMF, réformé la décision mais uniquement en ce qu'elle a prononcé une sanction à l'égard de M. Maxime Lombardini et (iii) porté la sanction pécuniaire prononcée à son encontre à 800 000 euros.

18 juin 2020
Cour d'appel

Par décision du 4 juin 2020 (RG n° 19/11454), la cour d'appel de Paris a (i) rejeté le recours formé par M. Maxime Lombardini contre la décision de la commission des sanctions du 25 avril 2019, (ii) statuant sur le recours incident formé par le Président de l'AMF, réformé la décision mais uniquement en ce qu'elle a prononcé une sanction à l'égard de M. Maxime Lombardini et (iii) porté la sanction pécuniaire prononcée à son encontre à 800 000 euros.

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