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SAN-2019-09 - Décision de la Commission des sanctions du 1er juillet 2019 à l'égard de la société Prado Paradis Patrimoine et de Madame A
03 juillet 2019
SAN-2019-09 - Décision de la Commission des sanctions du 1er juillet 2019 à l'égard de la société Prado Paradis Patrimoine et de Madame A
Mots clés
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Conseil d'Etat | Recours formé par la société Prado Paradis Patrimoine et par Mme A contre la décision SAN-2019-09 Par décision du 24 novembre 2021 (n° 434011), le Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par la société Prado Paradis Patrimoine et Mme A contre la décision de la Commission des sanctions du 1er juillet 2019. |
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