SAN-2019-17 - Décision de la Commission des sanctions du 11 décembre 2019 à l'égard de la société Bloomberg LP

Par arrêt du 14 février 2024 (pourvoi n°22-10.472), la Cour de cassation a (i) déclaré recevables les interventions volontaires accessoires du Syndicat national des journalistes, de l'association Reporters sans frontières, du groupement Reporters Committee For Freedom Of The Press, de la Fédération internationale des journalistes et de la Fédération européenne des journalistes, (ii) rejeté le pourvoi formé par la société Bloomberg LP contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 septembre 2021, et (iii) condamné la société Bloomberg LP aux dépens et à payer à l'AMF 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par décision du 16 septembre 2021 (RG n° 20/03031), la cour d'appel de Paris a (i) rejeté la demande d'annulation de la décision de la Commission des sanctions du 11 décembre 2019 déposée par la société Bloomberg LP, (ii) dit n'y avoir lieu à interroger la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel, (iii) réformé cette décision mais seulement en ce qu'elle a prononcé à l'encontre de la société Bloomberg LP une sanction de cinq millions d'euros et (iv) statuant à nouveau, prononcé à l'encontre de cette société une sanction pécuniaire de trois millions d'euros.