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SAN-2019-17 - Décision de la Commission des sanctions du 11 décembre 2019 à l'égard de la société Bloomberg LP

SAN-2019-17 - Décision de la Commission des sanctions du 11 décembre 2019 à l'égard de la société Bloomberg LP

DateCour saisie
11 février 2022
Cour de cassation

La société Bloomberg LP a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 septembre 2021. 

16 septembre 2021
Cour d'appel

Par décision du 16 septembre 2021 (RG n° 20/03031), la cour d'appel de Paris a (i) rejeté la demande d'annulation de la décision de la Commission des sanctions du 11 décembre 2019 déposée par la société Bloomberg LP, (ii) dit n'y avoir lieu à interroger la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel, (iii) réformé cette décision mais seulement en ce qu'elle a prononcé à l'encontre de la société Bloomberg LP une sanction de cinq millions d'euros et (iv) statuant à nouveau, prononcé à l'encontre de cette société une sanction pécuniaire de trois millions d'euros. 

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