SAN-2020-03 - Décision de la Commission des sanctions du 28 février 2020 la société Forever Winner International Development Ltd, M. A et Mme B

Par arrêt du 30 août 2023 (n° 22-12.292), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. A contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 octobre 2021.

Par décision du 21 octobre 2021 (RG n° 20/11588), la cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé par M. A contre la décision de la commission des sanctions du 28 février 2020.