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SAN-2020-03 - Décision de la Commission des sanctions du 28 février 2020 à l'égard de la société Forever Winner International Development Ltd et de M. A et Mme B
02 mars 2020
SAN-2020-03 - Décision de la Commission des sanctions du 28 février 2020 la société Forever Winner International Development Ltd, M. A et Mme B
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Cour de cassation | Pourvoi formé par M. A devant la Cour de cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris du 21 octobre 2021 Par arrêt du 30 août 2023 (n° 22-12.292), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. A contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 octobre 2021. | |
| Cour d'appel | Recours formé par M. A devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2020-03 Par décision du 21 octobre 2021 (RG n° 20/11588), la cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé par M. A contre la décision de la commission des sanctions du 28 février 2020. |
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