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SAN-2020-05 - Décision de la Commission des sanctions du 26 juin 2020 à l'égard de la société CERES FINANCE et de M. A
29 juin 2020
SAN-2020-05 - Décision de la Commission des sanctions du 26 juin 2020 à l'égard de la société CERES FINANCE et de M. A
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Conseil d'Etat | Recours formé par la société Cérès Finance et M. A devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2020-05 Par décision du 4 octobre 2021 (n° 442569), le Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par la société Cérès Finance et M. A contre la décision de la commission des sanctions du 26 juin 2020. | |
| Conseil d'Etat | Requête en référé-suspension formée par la société Cérès Finance et M. A devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2020-05 Par ordonnance du 27 août 2020 (n° 442572), le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la requête de la société Cérès Finance et de M. A visant à obtenir la suspension de l'exécution de la décision de la commission des sanctions du 26 juin 2020. |
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