SAN-2020-09 - Décision de la Commission des sanctions du 24 septembre 2020 à l'égard de la Société de gestion des fonds d'investissement de Bretagne et de M. A

Par décision du 17 février 2023 (N°445507), le Conseil d'Etat a (i) rejeté la requête de la société de gestion des fonds d'investissement de Bretagne et de M. A, (ii) porté de 100 000 euros à 150 000 euros la sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de M. A, (iii) réformé la décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers du 24 septembre 2020 en ce qu'elle a de contraire à sa décision, (iv) rejeté le surplus des conclusions du recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers, (v) ordonné la publication de sa décision sur le site internet de l’Autorité des marchés financiers, dans les mêmes conditions que la décision de la Commission des sanctions et (vi) condamné les sociétés de gestion des fonds d'investissement de Bretagne et M. A à verser à l'Autorité des marchés financiers une somme de 3 500 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par décision du 17 février 2023 (N°445507), le Conseil d'Etat a (i) rejeté la requête de la société de gestion des fonds d'investissement de Bretagne et de M. A, (ii) porté de 100 000 euros à 150 000 euros la sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de M. A, (iii) réformé la décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers du 24 septembre 2020 en ce qu'elle a de contraire à sa décision, (iv) rejeté le surplus des conclusions du recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers, (v) ordonné la publication de sa décision sur le site internet de l’Autorité des marchés financiers, dans les mêmes conditions que la décision de la Commission des sanctions et (vi) condamné les sociétés de gestion des fonds d'investissement de Bretagne et M. A à verser à l'Autorité des marchés financiers une somme de 3 500 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 10 novembre 2020 (n° 445534), le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la requête de M. A visant à obtenir la suspension de l'exécution de la décision de la commission des sanctions du 24 septembre 2020.