SAN-2021-05 - Décision de la Commission des sanctions du 16 avril 2021 à l'égard de la société Gestys SA et de M. Jean-Laurent Bruel

Par décision du 17 février 2023 (N°453695 et 459081), le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes de la société Gestys SA et de M. Jean-Laurent Bruel et les a condamnés à verser à l'Autorité des marchés financiers une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.