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SAN-2021-06 - Décision de la Commission des sanctions du 28 avril 2021 à l'égard des sociétés X, Y, Z, de Mme A et de M. B
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Cour de cassation | Pourvoi formé par la société X, Mme A et M. B devant la Cour de cassation contre l’arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 septembre 2025 La société X, Mme A et M. B ont formé un pourvoi devant la Cour de cassation contre l’arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 septembre 2025. | |
| Cour d'appel | Recours formés par la société X, Mme A et M. B devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2021-06 Par arrêt du 25 septembre 2025 (n° 21/11889), la cour d’appel de Paris a notamment (i) rejeté les recours formés contre la décision de la Commission des sanctions du 28 avril 2021, à titre principal, par la société X, Mme A et M. B sauf en ce qui concerne la sanction prononcée par la commission des sanctions à l’encontre de la société X, (ii) réformé partiellement la décision en ce qu’elle concerne le montant de la sanction infligée à la société X, qui est réduite de 10 millions d’euros à 9,920 millions, et (iii) rejeté le recours incident formé par la présidente de l’AMF. | |
| Cour d'appel | Recours incident formé par le Président de l'AMF devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2021-06 Par arrêt du 25 septembre 2025 (n° 21/11889), la cour d’appel de Paris a notamment (i) rejeté les recours formés contre la décision de la Commission des sanctions du 28 avril 2021, à titre principal, par la société X, Mme A et M. B sauf en ce qui concerne la sanction prononcée par la commission des sanctions à l’encontre de la société X, (ii) réformé partiellement la décision en ce qu’elle concerne le montant de la sanction infligée à la société X, qui est réduite de 10 millions d’euros à 9,920 millions, et (iii) rejeté le recours incident formé par la présidente de l’AMF. | |
| Cour de cassation | Pourvoi formé par la société X devant la Cour de cassation contre l'ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris du 3 novembre 2021 Par arrêt du 15 février 2023 (pourvoi n°21-24.401), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société X contre l'ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris du 3 novembre 2021. | |
| Cour d'appel | Requête aux fins de sursis à exécution déposée par la société X, Mme A et M. B devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2021-06 Par ordonnance du 3 novembre 2021 (n° 21/11924), le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris a (i) déclaré recevable la requête en sursis à exécution présentée par la société X, Mme A et M. B concernant la décision de la commission des sanctions du 28 avril 2021, (ii) rejeté la demande de sursis à exécution de cette décision concernant la société X et (iii) ordonné le sursis à exécution de la décision concernant M. A et Mme B jusqu'à ce que la cour d'appel statue sur le bien-fondé du recours formé contre cette décision. |
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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02