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SAN-2021-06 - Décision de la Commission des sanctions du 28 avril 2021 à l'égard des sociétés X, Y, Z, de Mme A et de M. B

SAN-2021-06 - Décision de la Commission des sanctions du 28 avril 2021 à l'égard des sociétés X, Y, Z, de Mme A et de M. B

DateCour saisie
Cour de cassation

La société X, Mme A et M. B ont formé un pourvoi devant la Cour de cassation contre l’arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 septembre 2025.

Cour d'appel

Par arrêt du 25 septembre 2025 (n° 21/11889), la cour d’appel de Paris a notamment (i) rejeté les recours formés contre la décision de la Commission des sanctions du 28 avril 2021, à titre principal, par la société X, Mme A et M. B sauf en ce qui concerne la sanction prononcée par la commission des sanctions à l’encontre de la société X, (ii) réformé partiellement la décision en ce qu’elle concerne le montant de la sanction infligée à la société X, qui est réduite de 10 millions d’euros à 9,920 millions, et (iii) rejeté le recours incident formé par la présidente de l’AMF.

Cour d'appel

Par arrêt du 25 septembre 2025 (n° 21/11889), la cour d’appel de Paris a notamment (i) rejeté les recours formés contre la décision de la Commission des sanctions du 28 avril 2021, à titre principal, par la société X, Mme A et M. B sauf en ce qui concerne la sanction prononcée par la commission des sanctions à l’encontre de la société X, (ii) réformé partiellement la décision en ce qu’elle concerne le montant de la sanction infligée à la société X, qui est réduite de 10 millions d’euros à 9,920 millions, et (iii) rejeté le recours incident formé par la présidente de l’AMF.

Cour de cassation

Par arrêt du 15 février 2023 (pourvoi n°21-24.401), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société X contre l'ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris du 3 novembre 2021.

Cour d'appel

Par ordonnance du 3 novembre 2021 (n° 21/11924), le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris a (i) déclaré recevable la requête en sursis à exécution présentée par la société X, Mme A et M. B concernant la décision de la commission des sanctions du 28 avril 2021, (ii) rejeté la demande de sursis à exécution de cette décision concernant la société X et (iii) ordonné le sursis à exécution de la décision concernant M. A et Mme B jusqu'à ce que la cour d'appel statue sur le bien-fondé du recours formé contre cette décision. 

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