SAN-2021-06 - Décision de la Commission des sanctions du 28 avril 2021 à l'égard des sociétés Diana Holding, DF Holding, Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation, de Mme Rita Zniber et de M. Serge Heringer
Recours
| Date | Cour saisie | |
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| Cour de cassation | Pourvoi formé par la société Diana Holding, Mme Rita Zniber et M. Serge Heringer devant la Cour de cassation contre l’arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 septembre 2025 La société Diana Holding, Mme Rita Zniber et M. Serge Heringer ont formé un pourvoi devant la Cour de cassation contre l’arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 septembre 2025. | |
| Cour d'appel | Recours formés par la société Diana Holding, Mme Rita Zniber et M. Serge Heringer devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2021-06 Par arrêt du 25 septembre 2025 (n° 21/11889), la cour d’appel de Paris a notamment (i) rejeté les recours formés contre la décision de la Commission des sanctions du 28 avril 2021, à titre principal, par la société Diana Holding, Mme Rita Zniber et M. Serge Heringer sauf en ce qui concerne la sanction prononcée par la commission des sanctions à l’encontre de la société Diana Holding, (ii) réformé partiellement la décision en ce qu’elle concerne le montant de la sanction infligée à la société Diana Holding, qui est réduite de 10 millions d’euros à 9,920 millions, et (iii) rejeté le recours incident formé par la présidente de l’AMF. | |
| Cour d'appel | Recours incident formé par le Président de l'AMF devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2021-06 Par arrêt du 25 septembre 2025 (n° 21/11889), la cour d’appel de Paris a notamment (i) rejeté les recours formés contre la décision de la Commission des sanctions du 28 avril 2021, à titre principal, par la société Diana Holding, Mme Rita Zniber et M. Serge Heringer sauf en ce qui concerne la sanction prononcée par la commission des sanctions à l’encontre de la société Diana Holding, (ii) réformé partiellement la décision en ce qu’elle concerne le montant de la sanction infligée à la société Diana Holding, qui est réduite de 10 millions d’euros à 9,920 millions, et (iii) rejeté le recours incident formé par la présidente de l’AMF. | |
| Cour de cassation | Pourvoi formé par la société Diana Holding devant la Cour de cassation contre l'ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris du 3 novembre 2021 Par arrêt du 15 février 2023 (pourvoi n°21-24.401), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Diana Holding contre l'ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris du 3 novembre 2021. | |
| Cour d'appel | Requête aux fins de sursis à exécution déposée par la société Diana Holding, Mme Rita Zniber et M. Serge Heringer devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2021-06 Par ordonnance du 3 novembre 2021 (n° 21/11924), le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris a (i) déclaré recevable la requête en sursis à exécution présentée par la société Diana Holding, Mme Rita Zniber et M. Serge Heringer concernant la décision de la commission des sanctions du 28 avril 2021, (ii) rejeté la demande de sursis à exécution de cette décision concernant la société Diana Holding et (iii) ordonné le sursis à exécution de la décision concernant M. Serge Heringer et Mme Rita Zniber jusqu'à ce que la cour d'appel statue sur le bien-fondé du recours formé contre cette décision. |
