SAN-2021-08 - Décision de la Commission des sanctions du 30 avril 2021 à l'égard de la société Sud Conseils Patrimoine et de M. Patrice de Porrata-Doria
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Conseil d'Etat | Recours incident formé par le Président de l'AMF devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2021-08 Par décision du 27 mars 2023 (n°454121), le Conseil d'Etat a (i) rejeté le recours de la société Sud Conseils Patrimoine et M. de Porrata-Doria, (ii) rejeté le recours incident du Président de l'AMF formé contre la décision de la commission du 30 avril 2021, et (iii) condamné la société Sud Conseils Patrimoine et M. de Porrata-Doria à verser à l'AMF la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. | |
| Conseil d'Etat | Recours formé par la société Sud Conseils Patrimoine et M. Patrice de Porrata-Doria devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2021-08 Par décision du 27 mars 2023 (n°454121), le Conseil d'Etat a (i) rejeté le recours de la société Sud Conseils Patrimoine et M. de Porrata-Doria, (ii) rejeté le recours incident du Président de l'AMF formé contre la décision de la commission du 30 avril 2021, et (iii) condamné la société Sud Conseils Patrimoine et M. de Porrata-Doria à verser à l'AMF la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. |
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