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SAN-2021-08 - Décision de la Commission des sanctions du 30 avril 2021 à l'égard de la société X et de M. A
04 mai 2021
SAN-2021-08 - Décision de la Commission des sanctions du 30 avril 2021 à l'égard de la société X et de M. A
Mots clés
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Conseil d'Etat | Recours incident formé par le Président de l'AMF devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2021-08 Par décision du 27 mars 2023 (n°454121), le Conseil d'Etat a (i) rejeté le recours de la X et M. A, (ii) rejeté le recours incident du Président de l'AMF formé contre la décision de la commission du 30 avril 2021, et (iii) condamné la société X et M. A à verser à l'AMF la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. | |
| Conseil d'Etat | Recours formé par la société X et M. A devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2021-08 Par décision du 27 mars 2023 (n°454121), le Conseil d'Etat a (i) rejeté le recours de la société X et M. A, (ii) rejeté le recours incident du Président de l'AMF formé contre la décision de la commission du 30 avril 2021, et (iii) condamné la société X et M. A à verser à l'AMF la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. |
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