SAN-2021-09 - Décision de la Commission des sanctions du 28 mai 2021 à l'égard de la société X et de M. A

Par arrêt du 12 mars 2025 (pourvoi n°23-20.432), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. A et la société X contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 juin 2023.

Par arrêt du 29 juin 2023 (n°21/13507), la cour d’appel de Paris a, d’une part, déclaré recevables (i) le recours de la société X et M. A en ce qu’il est dirigé concomitamment contre la décision de la Commission des sanctions du 28 mai 2021 et celle de la commission spécialisée n° 1 du Collège de l’AMF du 20 décembre 2019, (ii) le mémoire complémentaire dans le cadre des recours contre la décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 28 mai 2021 rendue à l’égard de la société X et de M. A déposé au greffe de la Cour le 30 janvier 2023 par la présidente de l’AMF, (iii) les demandes reconventionnelles présentées par la société X, et, d’autre part, rejeté (i) le recours formé par la société X et M. A, (ii) le recours incident exercé par la présidente de l’AMF et (iii) l’ensemble des demandes indemnitaires et reconventionnelles présentées par la société X et M. A ainsi que leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt du 29 juin 2023 (n°21/13507), la cour d’appel de Paris a, d’une part, déclaré recevables (i) le recours de la société X et M. A en ce qu’il est dirigé concomitamment contre la décision de la Commission des sanctions du 28 mai 2021 et celle de la commission spécialisée n° 1 du Collège de l’AMF du 20 décembre 2019, (ii) le mémoire complémentaire dans le cadre des recours contre la décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 28 mai 2021 rendue à l’égard de la société X et de M. A déposé au greffe de la Cour le 30 janvier 2023 par la présidente de l’AMF, (iii) les demandes reconventionnelles présentées par la société X, et, d’autre part, rejeté (i) le recours formé par la société X et M. A, (ii) le recours incident exercé par la présidente de l’AMF et (iii) l’ensemble des demandes indemnitaires et reconventionnelles présentées par la société X et M. A ainsi que leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 15 décembre 2021 (n° 21/13510), le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris a (i) déclaré recevable la requête en sursis à exécution présentée par la société X et M. A contre la décision de la commission du 28 mai 2021, (ii) rejeté la demande en sursis à exécution présentée par la société X et (iii) ordonné le sursis à exécution de cette décision concernant M. A jusqu'à ce que la cour d'appel statue sur le bien-fondé du recours formé contre cette décision.