SAN-2021-11 - Décision de la Commission des sanctions du 17 juin 2021 à l'égard de la société X

Par arrêt du 10 mai 2024 (pourvoi n°22-21.085), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Z (anciennement X) contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 juillet 2022.

Par décision du 7 juillet 2022 (RG n° 21/14466), la cour d'appel de Paris a (i) déclaré recevables les pièces n° 3 à 15 produites par la société Z (anciennement X), (ii) déclaré en partie irrecevable le recours formé par la société Z, en ce qu’il est dirigé contre la décision de la commission spécialisée n° 1 du collège de l’AMF, du 30 juin 2020, de saisir immédiatement la commission des sanctions de ladite autorité, (iii) rejeté son recours en ce qu’il est formé contre la décision de la commission des sanctions de l’AMF du 17 juin 2021.