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SAN-2021-14 - Décision de la Commission des sanctions du 4 août 2021 à l'égard des sociétés X, Y, Z et de MM. A, B et C
05 août 2021
SAN-2021-14 - Décision de la Commission des sanctions du 4 août 2021 à l'égard des sociétés X, Y, Z et de MM. A, B et C
Mots clés
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Cour d'appel | Recours formé par la société Z devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2021-14 Par arrêt du 11 janvier 2024 (n°21/17200), la cour d'appel de Paris a constaté le désistement par la société de droit anglais Z de son recours et l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour d'appel de Paris. | |
| Conseil d'Etat | Recours formé par la société Z devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2021-14 Par décision du 13 octobre 2023 (n°457232), le Conseil d'Etat a (i) rejeté le recours formé par Z contre la décision de la commission des sanctions du 4 août 2021 et (ii) condamné la société Z à verser à l'AMF la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. |
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