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SAN-2022-02 - Décision de la Commission des sanctions du 4 mars 2022 à l'égard des sociétés Quotidien de Paris Editions, Nicolas Miguet & Associés et de M. Nicolas Miguet
08 mars 2022
SAN-2022-02 - Décision de la Commission des sanctions du 4 mars 2022 à l'égard des sociétés Quotidien de Paris Editions, Nicolas Miguet & Associés et de M. Nicolas Miguet
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Cour d'appel | Recours formés par la société Le Quotidien de Paris Editions et M. Nicolas Miguet devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2022-02 Par arrêt du 2 février 2023 (RG n° 22/07870), la cour d'appel de Paris a prononcé l'irrecevabilité des recours formés par la société Le Quotidien de Paris Editions et M. Nicolas Miguet contre la décision de la Commission des sanctions du 4 mars 2022. |
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