SAN-2022-09 - Décision de la Commission des sanctions du 11 juillet 2022 à l'égard des sociétés AFI ESCA, AFI ESCA Holding, AFI ESCA IARD, AFI ESCA Luxembourg, Dôm Finance et de M. Christian Burrus

Par décision du 29 mai 2024 (n°465740), le Conseil d'Etat a rejeté la requête de la société Dôm Finance et l'a condamnée à verser à l'Autorité des marchés financiers une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. Christian Burrus et les sociétés AFI ESCA, AFI ESCA Holding, AFI ESCA IARD, AFI ESCA Luxembourg ont formé un recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision de la commission des sanctions du 11 juillet 2022.

Par arrêt du 18 décembre 2025 (n° 22/15396), la cour d’appel de Paris a (i) déclaré recevable le moyen contestant l’applicabilité des présomptions d’action de concert, (ii) rejeté ce moyen, (iii) renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne trois questions préjudicielles et (iv) sursis à statuer pour le surplus jusqu’à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne.  

Par ordonnance du 25 juillet 2022, le juge des référés du Conseil d'Etat a donné acte du désistement par la société Dôm Finance de la requête en référé-suspension formée contre la décision de la commission des sanctions du 11 juillet 2022.