SAN-2023-01 - Décision de la Commission des sanctions du 30 décembre 2022 à l'égard de la société H2O AM LLP et de MM. Bruno Crastes et Vincent Chailley

Par décision du 13 juin 2025 (n° 471548, 471744), le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes de la société H2O AM LLP et de MM. Bruno Crastes et Vincent Chailley. Il a condamné d’une part la société H20 AM LLP, et d’autre part solidairement MM. Bruno Crastes et Vincent Chailley, à payer à l'Autorité des marchés financiers la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par décision du 7 août 2023, le Conseil d'Etat a dit n'y avoir lieu à renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité déposée par MM. Chailley et Crastes dans le cadre de leur recours contre la décision de la Commission des sanctions du 30 décembre 2022.