SAN-2023-02 - Décision de la Commission des sanctions du 30 janvier 2023 à l'égard des sociétés Terreïs, THD, Option 7, de Mme Begriche, MM. JA Condat, JR Condat, Lorenzetti, Decré, Mombet, Pariselle, Heim
Recours
| Date | Cour saisie | |
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| Cour d'appel | Requêtes aux fins de sursis à exécution formées par Mme Begriche, MM. Jacques-Antoine Condat et Jean-Roger Condat devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2023-02 Par ordonnances du 15 novembre 2023 (n°23/06221, n°23/06225 et n°23/06239), le magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel de Paris a (i) déclaré recevables les requêtes en sursis à exécution présentées par Mme Ghania Begriche et MM. Jacques-Antoine Condat et Jean-Roger Condat contre la décision de la Commission des sanctions du 30 janvier 2023, (ii) rejeté les demandes de sursis à exécution de la décision de la Commission des sanctions du 30 janvier 2023 formées par Mme Ghania Begriche et MM. Jacques-Antoine Condat et Jean-Roger Condat. | |
| Cour d'appel | Recours formés par les sociétés Terreïs, THD, Option 7, Mme Begriche et MM. Jacques-Antoine Condat, Jean-Roger Condat, Lorenzetti, Decré, Pariselle devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2023-02 Les sociétés Terreïs, THD, Option 7, Mme Ghania Begriche et MM. Jacques-Antoine Condat, Jean-Roger Condat, Pascal Lorenzetti, Thierry Decré, Benjamin Pariselle ont formé un recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision de la commission des sanctions du 30 janvier 2023. |
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