SAN-2023-02 - Décision de la Commission des sanctions du 30 janvier 2023 à l'égard des sociétés Terreïs, THD, Option 7, de Mme Begriche, MM. JA Condat, JR Condat, Lorenzetti, Decré, Mombet, I, Heim

La société Option 7 SAS et M. Pascal Lorenzetti ont formé un pourvoi devant la Cour de cassation contre l’arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 février 2026.

Par arrêt du 26 février 2026 (n° 23/05561), la cour d’appel de Paris a (i) dit n’y avoir lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, (ii) réformé partiellement la décision de la commission des sanctions du 30 janvier 2023, en ce qu’elle concerne le montant de la sanction infligée à la société Terreïs, qui est réduite de 350 000 euros à 200 000 euros, et en ce qu’elle a ordonné sa publication sur le site internet de l’AMF et son maintien en ligne de manière non anonyme pendant 5 ans s’agissant de M.I, et, statuant de nouveau, enjoint l’AMF à anonymiser la décision concernant M. I, (iii) rejeté les recours formés par THD, M. Decré, Option 7, M. Lorenzetti, M. P.A. Condat, M. J.R. Condat, Mme Begriche et M. I contre ladite décision et (iv) rejeté les demandes d’anonymisation de ladite décision formées par THD et M. Decré.

Par ordonnances du 15 novembre 2023 (n°23/06221, n°23/06225 et n°23/06239), le magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel de Paris a (i) déclaré recevables les requêtes en sursis à exécution présentées par Mme Ghania Begriche et MM. Jacques-Antoine Condat et Jean-Roger Condat contre la décision de la Commission des sanctions du 30 janvier 2023, (ii) rejeté les demandes de sursis à exécution de la décision de la Commission des sanctions du 30 janvier 2023 formées par Mme Ghania Begriche et MM. Jacques-Antoine Condat et Jean-Roger Condat.