SAN-2023-03 - Décision de la Commission des sanctions du 15 février 2023 à l'égard de la société Capexis

Par décision du 3 mars 2025 (n°473288), le Conseil d'Etat a (i) annulé la décision de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers en ce qu’elle a écarté le grief tiré de ce que la société Capexis a manqué à l’obligation d’apporter son concours à la mission de contrôle avec diligence et loyauté, (ii) porté la sanction pécuniaire prononcée à l’encontre de la société Capexis à 150 000 euros, (iii) réformé la décision de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers en ce qu’elle a de contraire à la présente décision, (iv) ordonné la publication de la décision sur le site internet de l’Autorité des marchés financiers, (v) rejeté le surplus des conclusions de la présidente de l’Autorité des marchés financiers et (vi) rejeté les conclusions présentées par la société Capexis.