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SAN-2023-15 - Décision de la Commission des sanctions du 10 novembre 2023 à l'égard de la société France Safe Media et de M. Lior Mattouk

SAN-2023-15 - Décision de la Commission des sanctions du 10 novembre 2023 à l'égard de la société France Safe Media et de M. Lior Mattouk

DateCour saisie
Conseil d'Etat

Par décision du 16 juin 2025 (n° 490826), le Conseil d'Etat a rejeté la requête de la société France Safe Media et de M. Lior Mattouk et les a condamnés à payer à l'Autorité des marchés financiers une somme globale de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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