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SAN-2023-15 - Décision de la Commission des sanctions du 10 novembre 2023 à l'égard de la société France Safe Media et de M. Lior Mattouk
14 novembre 2023
SAN-2023-15 - Décision de la Commission des sanctions du 10 novembre 2023 à l'égard de la société France Safe Media et de M. Lior Mattouk
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Conseil d'Etat | Recours formés par la société France Safe Media et M. Lior Mattouk devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2023-15 La société France Safe Media et M. Lior Mattouk ont formé des recours devant le Conseil d'Etat contre la décision de la Commission des sanctions du 10 novembre 2023. |
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