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SAN-2023-16 - Décision de la Commission des sanctions du 27 novembre 2023 à l'égard des sociétés Visiomed Group, Negma Group Ltd. et de MM. Eric Sebban et Olivier Hua
29 novembre 2023
SAN-2023-16 - Décision de la Commission des sanctions du 27 novembre 2023 à l'égard des sociétés Visiomed Group, Negma Group Ltd. et de MM. Eric Sebban et Olivier Hua
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Cour d'appel | Requête aux fins de sursis à exécution déposée par M. Eric Sebban devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2023-16 Par ordonnance du 26 juin 2024 (n°24/02333), le magistrat délégué par le Premier Président de la cour d’appel de Paris a rejeté la demande de sursis à exécution de la décision de la commission des sanctions du 27 novembre 2023 formée par M. Eric Sebban. | |
| Cour d'appel | Recours incident formé par la Présidente de l'AMF devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2023-16 La Présidente de l'AMF a formé un recours incident devant la cour d'appel de Paris contre la décision de la Commission des sanctions du 27 novembre 2023 en ce qu'elle concerne MM. Eric Sebban et Olivier Hua. | |
| Cour d'appel | Recours formés par M. Olivier Hua et M. Eric Sebban devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2023-16 M. Olivier Hua et M. Eric Sebban ont formé un recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision de la Commission des sanctions du 27 novembre 2023. |
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