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SAN-2024-02 - Décision de la Commission des sanctions du 24 janvier 2024 à l'égard de la société Grantchester Equity Limited, MM. Miron Leshem, Dirck Van Wylick, Mme Aude Planche, MM. Christian Person, Léon Lucide et Serge Goldner
25 janvier 2024
SAN-2024-02 - Décision de la Commission des sanctions du 24 janvier 2024 à l'égard de la société Grantchester Equity Limited, MM. Miron Leshem, Dirck Van Wylick, Mme Aude Planche, MM. Christian Person, Léon Lucide et Serge Goldner
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Cour d'appel | Requêtes aux fins de sursis à exécution déposées par Mme Aude Planche et M. Christian Person devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2024-02 Par ordonnance du 10 juillet 2024 (n°24/06025), le magistrat délégué par le Premier Président de la cour d’appel de Paris a rejeté la demande de sursis à exécution de la décision de la commission des sanctions du 24 janvier 2024 formée par M. Christian Person. Par ordonnance du 10 juillet 2024 (n°24/05189), le magistrat délégué par le Premier Président de la cour d’appel de Paris a ordonné la suspension de l’exécution de la décision de la commission des sanctions du 24 janvier 2024 rendue à l’égard de Mme Planche, sauf en ce qui concerne la publication de la décision. | |
| Cour d'appel | Recours formés par Mme Aude Planche et M. Christian Person devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2024-02 Mme Aude Planche et M. Christian Person ont formé un recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision de la Commission des sanctions du 24 janvier 2024. |
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