SAN-2024-02 - Décision de la Commission des sanctions du 24 janvier 2024 à l'égard de la société Grantchester Equity Limited, MM. Miron Leshem, Dirck Van Wylick, Mme Aude Planche, MM. Christian Person, Léon Lucide et Serge Goldner
Recours
| Date | Cour saisie | |
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| Cour d'appel | Recours formés par Mme Aude Planche et M. Christian Person devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2024-02 Mme Aude Planche et M. Christian Person ont formé un recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision de la Commission des sanctions du 24 janvier 2024. Par arrêt du 19 mars 2026 (n° 24/05202), la cour d'appel de Paris a constaté le désistement de M. Christian Person de son recours contre la décision de la commission des sanctions du 24 janvier 2024. | |
| Cour d'appel | Requêtes aux fins de sursis à exécution déposées par Mme Aude Planche et M. Christian Person devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2024-02 Par ordonnance du 10 juillet 2024 (n°24/06025), le magistrat délégué par le Premier Président de la cour d’appel de Paris a rejeté la demande de sursis à exécution de la décision de la commission des sanctions du 24 janvier 2024 formée par M. Christian Person. Par ordonnance du 10 juillet 2024 (n°24/05189), le magistrat délégué par le Premier Président de la cour d’appel de Paris a ordonné la suspension de l’exécution de la décision de la commission des sanctions du 24 janvier 2024 rendue à l’égard de Mme Planche, sauf en ce qui concerne la publication de la décision. |
