SAN-2024-05 - Décision de la Commission des sanctions du 12 juin 2024 à l'égard de la société Activ Finance Conseils et de Mme Céline Géhin

Par décision du 16 décembre 2025 (n°496861), le Conseil d'Etat a (i) annulé la décision de la commission des sanctions du 12 juin 2024 en ce qu’elle a écarté le grief tiré de ce que la société AFC a manqué à l’obligation d’agir avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts des clients pour avoir fait souscrire à des clients non professionnels des produits, sans que leur commercialisation en France ait été autorisée au préalable , (ii) prononcé à l’encontre de Mme Géhin une sanction disciplinaire d’interdiction d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers pour une durée de deux ans, (iii) réformé la décision de la commission des sanctions en ce qu’elle a de contraire à sa décision, (iv) ordonné la publication de la décision sur le site internet de l’Autorité des marchés financiers, (v) rejeté les conclusions présentées par la société AFC et Mme Géhin.