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SAN-2024-07 - Décision de la Commission des sanctions du 19 juillet 2024 à l'égard de la société Parrot et de MM. Henri Seydoux et Gilles Labossière
23 juillet 2024
SAN-2024-07 - Décision de la Commission des sanctions du 19 juillet 2024 à l'égard de la société Parrot et de MM. Henri Seydoux et Gilles Labossière
Mots clés
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Cour d'appel | Recours formé par M. Gilles Labossière devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2024-07 M. Gilles Labossière a formé un recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision de la Commission des sanctions du 19 juillet 2024. |
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