SAN-2024-10 - Décision de la Commission des sanctions du 4 novembre 2024 à l'égard des sociétés Smart Treso Conseil, Entrepreneur Invest, Eurotitrisation, Caceis Bank venant aux droits de Caceis Investor Services Bank France (anciennement RBC Investor Services Bank France), de Mme Edith Lusson et de MM. Jean-Yves Bajon, Romain Bertrand, Frédéric Zablocki et Julien Leleu

Par décision du 24 juin 2025 (n° 500251, 500252, 500253), le Conseil d'Etat a (i) dit n'y avoir lieu à renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions du second alinéa de l’article L. 621-10 et de l’article L. 621-11 du code monétaire et financier, (ii) renvoyé devant le Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions des paragraphes I et IV de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier.

Par décision du 26 septembre 2025 (n° 2025-1164), le Conseil constitutionnel a décidé que :

• la seconde phrase du paragraphe IV de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, est contraire à la Constitution ;
• cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 15 et 16 de cette décision.

Par ordonnance du 15 janvier 2025 (n°499814), le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la requête de M. Zablocki visant à obtenir la suspension de l’exécution de la décision de la commission des sanctions du 4 novembre 2024.

Les sociétés Entrepreneur Invest, Eurotitrisation et Asteren en sa qualité de liquidateur de la société Smart Tréso Conseil ainsi que Mme Edith Lusson, MM. Frédéric Zablocki et Julien Leleu ont formé un recours devant le Conseil d'Etat contre la décision de la commission des sanctions du 4 novembre 2024.