SAN-2024-10 - Décision de la Commission des sanctions du 4 novembre 2024 à l'égard des sociétés Smart Treso Conseil, Entrepreneur Invest, Eurotitrisation, Caceis Bank venant aux droits de Caceis Investor Services Bank France (anciennement RBC Investor Services Bank France), de Mme Edith Lusson et de MM. Jean-Yves Bajon, Romain Bertrand, Frédéric Zablocki et Julien Leleu
Recours
| Date | Cour saisie | |
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| Questions prioritaires de constitutionnalité | Questions prioritaires de constitutionnalité déposées par la société Eurotitrisation, Mme Edith Lusson et M. Julien Leleu dans le cadre leurs recours formés devant le Conseil d’Etat contre la décision SAN-2024-10 Dans le cadre de leurs recours formés devant le Conseil d’Etat contre la décision de la Commission des sanctions du 4 novembre 2024, la société Eurotitrisation, Mme Edith Lusson et M. Julien Leleu ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité. | |
| Conseil d'Etat | Requête en référé-suspension formée par M. Frédéric Zablocki devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2024-10 Par ordonnance du 15 janvier 2025 (n°499814), le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la requête de M. Zablocki visant à obtenir la suspension de l’exécution de la décision de la commission des sanctions du 4 novembre 2024. | |
| Conseil d'Etat | Recours formé par les sociétés Entrepreneur Invest, Eurotitrisation et Asteren en sa qualité de liquidateur de la société Smart Tréso Conseil ainsi que par Mme Edith Lusson, MM. Frédéric Zablocki et Julien Leleu devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2024-10 Les sociétés Entrepreneur Invest, Eurotitrisation et Asteren en sa qualité de liquidateur de la société Smart Tréso Conseil ainsi que Mme Edith Lusson, MM. Frédéric Zablocki et Julien Leleu ont formé un recours devant le Conseil d'Etat contre la décision de la commission des sanctions du 4 novembre 2024. |
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