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Décision de la commission des sanctions du 5 mai 2025 à l'égard de la société Mikostart, de Mme Karen Pignet-Aiach et de MM. Gad Aiach et Michaël Chetrit
07 mai 2025
SAN-2025-04 - Décision de la commission des sanctions du 5 mai 2025 à l'égard de la société Mikostart, de Mme Karen Pignet-Aiach et de MM. Gad Aiach et Michaël Chetrit
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Cour d'appel | Recours formés par Mme Karen Pignet-Aiach et M. Gad Aiach devant la cour d’appel de Paris contre la décision SAN-2025-04 Mme Karen Pignet-Aiach et M. Gad Aiach ont formé un recours devant la cour d’appel de Paris contre la décision de la Commission des sanctions du 5 mai 2025. |
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