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Décision de la commission des sanctions du 10 juin 2025 à l'égard des sociétés European TopSoho, Dynamic Treasure Group, SMCP SA et de Mme Chenran Qiu
12 juin 2025
SAN-2025-05 - Décision de la commission des sanctions du 10 juin 2025 à l'égard des sociétés European TopSoho, Dynamic Treasure Group, SMCP SA et de Mme Chenran Qiu
Mots clés
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Cour d'appel | Recours formé par la société European TopSoho devant la cour d’appel de Paris contre la décision SAN-2025-05 European TopSoho, représentée par son mandataire judiciaire, a formé un recours devant la cour d’appel de Paris contre la décision de la commission des sanctions du 10 juin 2025. |
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