SAN-2025-09 - Décision de la commission des sanctions du 15 septembre 2025 à l'égard de la société Altaroc Partners (anciennement Amboise Partners SA) et de MM. Maurice Tchenio et Patrick de Giovanni
Recours
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| Questions prioritaires de constitutionnalité | Question prioritaire de constitutionnalité déposée par la société Altaroc Partners et MM. Maurice Tchenio et Patrick de Giovanni dans le cadre leurs recours formés devant le Conseil d’Etat contre la décision SAN-2025-09 Par décision du 30 avril 2026 (n° 509749 et 509821), le Conseil d'Etat a renvoyé devant le Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier. Par décision du 10 juillet 2026 (n° 2026-1213), le Conseil constitutionnel a décidé que les mots « il notifie les griefs aux personnes concernées » figurant à la première phrase du deuxième alinéa du paragraphe I de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, sont conformes à la constitution. | |
| Conseil d'Etat | Recours formés par la société Altaroc Partners et MM. Maurice Tchenio et Patrick de Giovanni devant le Conseil d’Etat contre la décision SAN-2025-09 La société Altaroc Partners et MM. Maurice Tchenio et Patrick de Giovanni ont formé un recours devant le Conseil d’Etat contre la décision de la commission des sanctions du 15 septembre 2025. |
