La composition de la Commission des sanctions

Les 12 membres de la Commission des sanctions de l’AMF ne sont pas tous désignés par la même personne :

• Deux conseillers d’Etat sont désignés par le vice-président du Conseil d’Etat ;
• Deux conseillers à la Cour de cassation sont désignés par le premier président de la Cour de cassation ;
• Six professionnels sont désignés par le ministre chargé de l’économie en raison de leurs compétences en matière juridique et financière, de leur expérience et après consultation des organisations représentatives du secteur financier ;
• Deux représentants des salariés des entreprises du secteur financier sont désignés par le ministre chargé de l’économie après consultation des organisations syndicales représentatives.

La Commission des sanctions comprend 12 membres :

• quatre magistrats,
• six professionnels désignés par le ministre de l’Économie et des Finances et, 
• deux représentants des salariés des entreprises du secteur financier.

Son président est élu, à la majorité, par les membres de la Commission. La Commission des sanctions est renouvelée par moitié tous les 30 mois. La durée du mandat de ses membres est de 5 ans à partir de la date de la première réunion de la Commission. Ce mandat est renouvelable une fois.