La décision
Les décisions de la Commission des sanctions sont-elles anonymisées ?
En principe, la décision de la Commission des sanctions est rendue publique sur le site internet en mentionnant le nom des parties mises en cause.
Toutefois, la Commission des sanctions peut décider de publier cette dernière sous une forme anonymisée dans les cas où cette publication serait susceptible de causer à la personne en cause un préjudice grave et disproportionné ou lorsque la publication serait de nature à perturber gravement la stabilité du système financier, de même que le déroulement d’une enquête ou d’un contrôle en cours.
Le maintien des données à caractère personnel figurant dans la décision publiée sur le site internet de l’AMF ne peut excéder 5 ans.
Les décisions de la Commission des sanctions sont-elles publiées ?
La décision de la Commission des sanctions est rendue publique sur le site internet de l’AMF sauf dans les cas où cette publication est susceptible de causer à la personne en cause un préjudice grave et disproportionné ou lorsque la publication serait de nature à perturber gravement la stabilité du système financier, de même que le déroulement d’une enquête ou d’un contrôle en cours.
Les décisions publiées sont disponibles pour une durée minimum de cinq ans.
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02