
La procédure
La Commission des sanctions de l'AMF est-elle indépendante du Collège de l'AMF ?
La Commission des sanctions de l’AMF constitue l’organe de jugement de l’AMF alors que le Collège en est l’autorité de poursuite. Conformément aux principes du procès équitable, la Commission des sanctions dispose d’une totale autonomie de décision par rapport au Collège.
La Commission des sanctions est composée de 12 membres, dont les fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Collège.
La procédure devant la Commission des sanctions est-elle contradictoire ?
Oui. A compter de la notification de griefs, la personne mise en cause peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier. Le représentant du Collège a également accès au dossier.
La personne mise en cause dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de griefs pour transmettre ses observations écrites au président de la Commission des sanctions. Elle peut se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.
Un rapporteur, chargé d’instruire le dossier et désigné par le président de la Commission des sanctions parmi les membres de la Commission, peut entendre la personne mise en cause, à la demande de cette dernière ou de sa propre initiative, le représentant du Collège et toute autre personne. A l’issue de ses diligences, le rapporteur dresse un rapport qui est adressé à la personne mise en cause, qui dispose d’un délai de 15 jours pour faire parvenir ses observations.
Au cours de la séance de la Commission des sanctions, la personne mise en cause présente sa défense après l’exposé oral par le rapporteur des conclusions de son rapport et les observations du représentant du Collège au soutien des griefs notifiés.
Les séances de la Commission des sanctions sont-elles publiques ?
Les séances de la Commission des sanctions sont publiques. Toutefois, le président de la formation saisie de l’affaire peut, d’office ou à la demande d’une personne mise en cause, interdire l’accès à la salle pendant tout ou partie de l’audience dans l’intérêt de l’ordre public, de la sécurité nationale ou lorsque la protection des secrets d’affaires ou de tout autre secret protégé par la loi l’exige.
Qui propose la mise en œuvre d'une composition administrative ?
Le Collège de l’AMF dispose de la faculté, en même temps qu’il notifie les griefs, de proposer aux personnes mises en cause n’ayant pas respecté leurs obligations professionnelles, aux prestataires gérant des infrastructures de marché, aux émetteurs et à toute personne en matière d’abus de marché, d’entrer en voie de composition administrative.
Il dispose à cet égard d’un pouvoir souverain d’appréciation.
Qui saisit la Commission des sanctions ?
La Commission des sanctions est saisie par le Collège de l’AMF, qui est l’organe de poursuite. Après examen du rapport d’enquête ou de contrôle établi par les services de l’AMF, le Collège de l’AMF peut en effet décider d’ouvrir une procédure de sanction. Il notifie alors des griefs à la personne concernée et transmet une copie de cette notification au président de la Commission des sanctions.
Une même personne peut-elle être sanctionnée par la Commission des sanctions et par les juridictions pénales pour un même fait ?
Le Conseil constitutionnel, par une décision du 18 mars 2015, a déclaré non conformes à la Constitution les dispositions du code monétaire et financier qui permettaient de sanctionner une même personne par la Commission des sanctions et par les juridictions pénales pour un même fait. Il a considéré que les sanctions pénale et administrative poursuivent « une seule et même finalité de protection du bon fonctionnement et de l’intégrité des marchés financiers ».
A la suite de cette décision, le législateur a mis en place une procédure d’aiguillage obligatoire entre la voie administrative et la voie pénale, mise en œuvre en amont de la saisine de la Commission des sanctions, dès lors que soit le Collège de l’AMF soit le procureur de la République financier envisage de déclencher des poursuites pour des faits susceptibles d’être qualifiés d’abus de marché.
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02