
La sanction
A qui sont versées les sanctions pécuniaires infligées par la Commission des sanctions ?
Les sanctions pécuniaires sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne sanctionnée ou à défaut au Trésor public en application de l’article L.621-15 III code monétaire et financier.
La Commission peut-elle ordonner le versement de dommages et intérêts ?
La Commission des sanctions ne peut prononcer que des sanctions administratives à caractère pécuniaire ou disciplinaire. Les dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice sont alloués par le juge civil.
Qu'est-ce que le relèvement de sanctions ?
Le dispositif de relèvement de sanctions permet aux personnes sanctionnées par une interdiction à titre définitif de l’exercice de tout ou partie des activités ou des services fournis ou par un retrait définitif de leur carte professionnelle, de demander à ce qu’il soit mis fin à cette interdiction ou retrait.
Saisie d’une telle demande, la Commission des sanctions apprécie son bien-fondé en tenant compte, le cas échéant, des éléments nouveaux susceptibles de justifier le relèvement de la sanction. La demande peut être déposée après l’expiration d’un délai d’au moins dix ans après le prononcé de la sanction.
Quel est le plafond des sanctions pécuniaires ?
Le plafond des sanctions pécuniaires est fonction de la nature du manquement et de la qualité de la personne sanctionnée.
Pour les professionnels régulés par l’AMF (prestataires de service d’investissement, sociétés de gestion, etc.) et les personnes ayant commis un abus de marché, le plafond est :
- 100 millions d’euros pour les professionnels régulés par l’AMF (prestataires de services d’investissement, sociétés de gestion, etc.) et les personnes ayant commis un abus de marché ; ou
- Le décuple du montant de l’avantage retiré du manquement si celui peut être déterminé ; ou
- 15% du chiffre d’affaires annuel total.
S’agissant des personnes physiques (dirigeants, salariés…) placées sous l’autorité ou agissant au nom et pour le compte des professionnels régulés, le plafond est de 15 millions d’euros ou du décuple du montant de l’avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé.
Quelles sanctions la Commission des sanctions peut-elle prononcer ?
La Commission des sanctions peut prononcer des sanctions pécuniaires et/ou disciplinaires. Les sanctions disciplinaires peuvent prendre la forme d’un avertissement, d’un blâme ou d’une interdiction temporaire ou définitive de l’exercice de toute ou partie des services fournis.
Quels sont les critères de détermination des sanctions prononcées par la Commission des sanctions ?
L’article L. 621-15 III ter du code monétaire et financier fixe une liste non exhaustive de critères de détermination des sanctions prononcées par la Commission des sanctions. Il s’agit notamment :
- de la gravité et de la durée du manquement ;
- de la qualité et du degré d’implication de la personne mise en cause ;
- de la situation et des capacités financières de la personne en cause (patrimoine, chiffre d’affaires s’il s’agit d’une personne morale, revenus annuels s’il s’agit d’une personne physique) ;
- de l’importance des gains ou avantages obtenus, ou des pertes et coûts évités ;
- des pertes subies par les tiers en raison du manquement ;
- du degré de coopération avec l’AMF de la personne en cause ;
- des manquements commis précédemment par la personne en cause ;
- de toute circonstance propre à la personne en cause, et notamment des mesures prises par elle pour éviter les dysfonctionnements causés par le manquement et réparer les préjudices causés aux tiers et en éviter leur réitération.
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02