Le recours

Les personnes sanctionnées peuvent former un recours dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de sanction.

De son côté, le président de l’AMF peut former un recours principal dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision et un recours incident dans un délai de 2 mois à compter de la notification à l’AMF du recours de la personne sanctionnée.

Les recours formés contre les décisions de la Commission des sanctions sont portés devant :

• Le Conseil d’Etat pour les décisions de sanctions prononcées contre les professionnels soumis au contrôle de l’AMF, dont la liste figure au II de l’article L. 621-9 du code monétaire et financier, et les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ;
• La cour d’appel de Paris pour les recours formés par toute autre personne ; les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation, formé devant la Cour de cassation.

Les décisions des juridictions de recours annulant une décision de la Commission des sanctions sont publiées sur le site internet de l’AMF.

Dans les autres cas, le recours et son issue font l’objet d’une simple mention sur le site internet de l’AMF.

Les recours n’ont pas d’effet suspensif.

Néanmoins, les personnes sanctionnées qui ont formé un recours peuvent présenter une demande de sursis à exécution ou de suspension de la décision, selon le cas, au premier président de la cour d’appel de Paris ou au juge des référés du Conseil d’État.

Les décisions de la Commission des sanctions peuvent faire l’objet d’un recours par les personnes sanctionnées. Le président de l’AMF, après accord du Collège, peut également former un recours principal à l’encontre de la décision ou un recours incident en réponse à celui exercé par les personnes sanctionnées.