Les manquements sanctionnés
La Commission peut-elle sanctionner l’entrave à l’exercice, par les contrôleurs et les enquêteurs de l’AMF, de leurs missions ?
L’article L.621-15 II f) du code monétaire et financier permet de sanctionner l’entrave à l’exercice, par les contrôleurs et les enquêteurs de l'AMF, de leurs missions en cas de :
- refus de donner accès à un document, quel qu'en soit le support, et d'en fournir une copie,
- refus de communiquer des informations ou de répondre à une convocation, ou
- refus de donner accès à des locaux professionnels.
Quels types de manquements sont sanctionnés par la Commission des sanctions ?
La Commission des sanctions peut sanctionner toute personne, physique ou morale, dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements et entrent dans le champ de compétence de l’AMF. Il peut s’agir de manquements aux obligations professionnelles des professionnels régulés par l’AMF, de manquements commis par des personnes physiques agissant sous l’autorité de ces professionnels, de manquements constituant des abus de marché (manquements d’initié, manipulations de cours ou manquements relatifs à l’information financière) et de tout autre manquement de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs, au bon fonctionnement des marchés ou de tout autre manquement aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02