Tableau de déclaration à J+7 des opérations réalisées par un émetteur sur ses propres titres
L'ensemble des transactions réalisées par l'émetteur, dans le cadre d'un programme de rachat d'actions, dès lors qu'il souhaite bénéficier d'une présomption irréfragable de légitimité, doit être notifié à l'AMF, au plus tard à la fin de la 7è journée boursière suivant la transaction. Le formulaire à remplir est disponible en téléchargement sur cette page. Il fait l'objet d'une diffusion effective et intégrale.
Les textes référence
Ce formulaire est pris en application de l'article 5 du règlement (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché et du règlement délégué (UE) n°2016/1052 du 8 mars 2016 sur les conditions applicables aux programmes de rachat et aux mesures de stabilisation.
Les modalités de diffusion
L'ensemble des transactions réalisées par l'émetteur, dans le cadre d'un programme de rachat d'actions est notifié à l'AMF à l'adresse rachatactions [at] amf-france.org (rachatactions[at]amf-france[dot]org) au plus tard à la fin de la 7è journée boursière suivant la transaction.
Ce formulaire fait l'objet d'une diffusion effective et intégrale.
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