Une même personne peut-elle être sanctionnée par la Commission des sanctions et par les juridictions pénales pour un même fait ?

Le Conseil constitutionnel, par une décision du 18 mars 2015, a déclaré non conformes à la Constitution les dispositions du code monétaire et financier qui permettaient de sanctionner une même personne par la Commission des sanctions et par les juridictions pénales pour un même fait. Il a considéré que les sanctions pénale et administrative poursuivent « une seule et même finalité de protection du bon fonctionnement et de l’intégrité des marchés financiers ».

A la suite de cette décision, le législateur a mis en place une procédure d’aiguillage obligatoire entre la voie administrative et la voie pénale, mise en œuvre en amont de la saisine de la Commission des sanctions, dès lors que soit le Collège de l’AMF soit le procureur de la République financier envisage de déclencher des poursuites pour des faits susceptibles d’être qualifiés d’abus de marché.