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- DOC-2013-05
Lignes directrices relatives à la notion de bénéficiaire effectif en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Applicable du 6 novembre 2014 au 28 novembre 2019
- Position - Recommandation DOC-2013-05
Lignes directrices relatives à la notion de bénéficiaire effectif en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Version consultée
Résumé
La position-recommandation DOC-2013-05 a pour objet de détailler les conditions de mise en œuvre des dispositions légales et règlementaires relatives à la notion de bénéficiaire effectif en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme auxquelles les établissements visés au 6° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier soumis au contrôle de l'AMF doivent se conformer.Ce document n'a pas été actualisé au regard des textes transposant MIF 2 et séparant le régime juridique des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion de portefeuille. Cette actualisation sera réalisée prochainement.
Textes de référence
- Article L.561-2-2 du code monétaire et financier
- Article L.561-5 du code monétaire et financier
- Articles R.561-1 à R.561-3 du code monétaire et financier
- Article R.561-7 du code monétaire et financier
- Article 315-55 du règlement général
- Article 325-12 du règlement général
- Article 550-10 du règlement général
- Article 560-13 du règlement général
- Article 320-20 du règlement général
Archives
Du 12 février 2013 au 05 novembre 2014 | Position - Recommandation DOC-2013-05
Lignes directrices relatives à la notion de bénéficiaire effectif en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Les présentes lignes directrices ont pour objet de détailler les conditions de mise en œuvre des dispositions légales et règlementaires relatives à la notion de bénéficiaire effectif en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme auxquelles les établissements visés au 6° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier soumis au contrôle de l'AMF doivent se conformer.
Textes de référence
- Article L.561-2-2 du code monétaire et financier
- Article L.561-5 du code monétaire et financier
- Articles R.561-1 à R.561-3 du code monétaire et financier
- Article R.561-7 du code monétaire et financier
- Article 315-55 du règlement général
- Article 321-31 du règlement général
- Article 321-48 du règlement général
- Article 321-57 du règlement général
- Article 325-12 du règlement général
- Article 550-10 du règlement général
- Article 560-13 du règlement général
Mentions légales :
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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