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Sociétés cotées & opérations financières Emission de titres de capital

Les émissions de titres de capital

Publié le 3 mai 2013

Un prospectus doit être visé par l’AMF préalablement à toute offre au public ou toute admission aux négociations de titres financiers sur un marché réglementé. Aux dispositions des articles 212-1 et suivants du règlement général s’ajoutent celles du règlement européen n°809/2004/CE qui prévoit la structure et les informations devant figurer dans le prospectus, ainsi que celles de l’instruction AMF DOC-2005-11 qui fixe les détails de la procédure d’instruction, les conditions d’équivalence de certains documents et les modalités permettant de bénéficier des dispenses de prospectus.

Quand établir un prospectus ?

Le prospectus est un document que toute société doit faire viser par l’AMF avant de réaliser une opération d'offre au public ou d'admission de titres sur un marché réglementé portant sur : 

  • les actions et autres titres pouvant donner ou donnant accès directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote ;
  • les titres de créance ;
  • tous les instruments équivalents émis sur le fondement de droits étrangers.

Le règlement général de l’AMF précise les cas de dispense de prospectus aux articles 212-4 (en cas de cession ou d'émission) et 212-5 (en cas d'admission). Même dans les cas de dispense de prospectus, un document d'information, soumis au contrôle de l'AMF, est mis à la disposition du public.

Le contenu du prospectus

La composition du prospectus

Le prospectus contient toutes les informations qui, compte tenu de la nature particulière de l’émetteur et des titres financiers qui font l’objet de l’offre au public ou dont l’admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée, sont nécessaires pour permettre aux investisseurs d’évaluer en connaissance de cause le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives de l’émetteur et des garants éventuels des titres financiers qui font l’objet de l’offre au public ou dont l’admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée, ainsi que les droits attachés à ces titres financiers et les conditions d’émission de ces derniers.

Le prospectus peut être établi sous la forme d’un document unique incluant un résumé (art. 212-7 à 212-11 du règlement général de l’AMF) ou de plusieurs documents distincts (note d'opération, résumé et document de référence).

Il est établi selon l’un des schémas et modules exposés aux articles 4 à 20bis du règlement (CE) n°809/2004 du 29 avril 2004 ou l’une de leurs combinaisons prévues à l’article 21 de ce règlement pour les différentes catégories de titres financiers. Le prospectus contient les éléments d’information précisés aux annexes I à XVII du règlement selon le type d’émetteur et la catégorie de titres financiers concernés. Des schémas spécifiques sont prévus par l’ESMA pour certaines activités.

Le supplément ou la note complémentaire au prospectus

Lorsqu’un changement important ou un fait nouveau susceptible d’affecter l’évaluation des investisseurs survient après la délivrance du visa, une note complémentaire ou un supplément doit être établi et approuvé par l'AMF.
A la suite de la publication de ce complément, les investisseurs sont susceptibles d'avoir un droit de rétractation d'au moins 2 jours.

Le passeport pour une commercialisation au sein de l’Union européenne

Une société peut effectuer une opération dans un ou plusieurs États membres sur la base d'un prospectus unique et d’un prospectus de base. Ainsi, un prospectus peut être valable (« passeporté ») dans tous les pays de l’Espace économique européen, selon les principes suivants :

  • un prospectus approuvé par l’autorité de contrôle compétente d’un État membre est valable pour une offre ou une admission à la négociation sur un marché réglementé en France, dès lors que l’AMF a reçu un certificat d’approbation délivré par cette autorité (certificat "IN"). 
  • un prospectus approuvé par l’AMF est valable dans un ou plusieurs autres Etats membres dès lors que les autorités compétentes de ces Etats ont reçu un certificat d'approbation délivré par l'AMF (certificat "OUT") (art. 212-39 du règlement général).

Les modalités de dépôt du prospectus et son instruction

Les pièces à fournir lors du dépôt

Les personnes ou entités mentionnées à l’article 211 1 du règlement général de l’AMF qui souhaitent obtenir le visa de l’AMF sur un prospectus, déposent, en 5 exemplaires, un projet de prospectus conforme au règlement (CE) n°809/2004 du 29 avril 2004, accompagné d’une version électronique et de la documentation nécessaire à l’instruction du dossier dont le contenu est déterminé par l’instruction AMF DOC-2005 11.

Le délai d’instruction pour l’obtention d’un visa

Lors du dépôt du projet de prospectus, qu’il s’agisse d’un prospectus unique ou d’un prospectus de base, l’Autorité des marchés financiers adresse un avis de dépôt à l’émetteur dès lors que le dossier est complet. Elle notifie ensuite son visa dans un délai de 10 jours (ou de 20 jours pour les introductions en bourse).

Pour les émetteurs ayant fait le travail préalable d’élaboration d’un document de référence, enregistré ou déposé auprès de l’AMF, leur permettant ainsi de disposer d’une base d’information complète, le délai d’instruction passe à 5 jours ouvrés.

Le délai d’instruction peut être réduit, sous réserve d’une prise de contact préalable de l’émetteur avec l’AMF, pour les opérations de caractéristiques courantes, comme par exemple les émissions et/ou admissions d’obligations simples correspondant aux opérations de refinancement classiques des émetteurs, et s’agissant d’émetteurs récurrents disposant d’une information à jour (à travers un document de référence ou un prospectus récent). Une procédure particulière est prévue à cet effet dans l'instruction de l’AMF DOC-2005-11.

La diffusion du prospectus & les communications à caractère promotionnel

Le prospectus est mis à disposition du public avant l'offre de titres, ou s'agissant d'un document présentant une opération soumise à l'assemblée générale, en même temps que les autres documents mis à disposition des actionnaires.

La diffusion du prospectus doit être effective, c’est-à-dire prendre l’une des formes suivantes :

  1. publication dans un ou plusieurs journaux, de diffusion nationale ou de large diffusion ;
  2. mise à disposition gratuite au siège de la société, de l’entreprise de marché et auprès des intermédiaires financiers ;
  3. mise en ligne sur le site de la société et, le cas échéant, sur celui des intermédiaires financiers (lorsqu’ils disposent d’un tel site) ;
  4. mise en ligne sur le site de l’entreprise de marché.

Si la diffusion est réalisée selon les modalités 1 ou 2, la société doit mettre le prospectus en ligne sur son site internet. Si la diffusion est réalisée selon l’une des modalités 2 à 4, la société publie le résumé du prospectus dans un ou plusieurs journaux de diffusion nationale, ou de large diffusion, ou un communiqué dont elle s’assure de la diffusion effective et intégrale et qui indique, au minimum, aux investisseurs où se procurer le document.

Dans tous les cas, le prospectus est mis en ligne sur le site internet de l’AMF.

La société peut, par ailleurs, recourir à la communication promotionnelle en observant des règles strictes.

Ainsi, avant d’être diffusés, les supports promotionnels, quelle que soit la forme qu’ils adoptent (écrit ou audiovisuel) doivent être communiqués à l’AMF (art. 212-28 du règlement général de l’AMF). Ils doivent clairement mentionner qu’un prospectus est, ou sera disponible et, indiquer comment les investisseurs peuvent se le procurer. Si le prospectus est déjà visé, la société indique la date d’obtention du visa ainsi que son numéro.

D’autre part, les communiqués à caractère promotionnel comportent obligatoirement la mention suivante : «L’attention du public est attirée sur la rubrique facteurs de risque présentée dans le prospectus».

De façon générale, tout argument avancé à des fins de promotion devra être cohérent avec les informations fournies dans le prospectus (art. 212-29 du règlement général de l’AMF).

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