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SAN-2020-03 - Décision de la Commission des sanctions du 28 février 2020 à l'égard de la société Forever Winner International Development Ltd et de M. Guolinag Yao et Mme Yan Lin

SAN-2020-03 - Décision de la Commission des sanctions du 28 février 2020 la société Forever Winner International Development Ltd, M. Guoliang Yao et Mme Yan Lin

DateCour saisie
08 mars 2022
Cour de cassation

M. Guoliang Yao a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 octobre 2021.

04 novembre 2021
Cour d'appel

Par décision du 21 octobre 2021 (RG n° 20/11588), la cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé par M. Guoliang Yao contre la décision de la commission des sanctions du 28 février 2020.

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