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SAN-2020-03 - Décision de la Commission des sanctions du 28 février 2020 à l'égard de la société Forever Winner International Development Ltd et de M. Guolinag Yao et Mme Yan Lin
02 mars 2020
SAN-2020-03 - Décision de la Commission des sanctions du 28 février 2020 la société Forever Winner International Development Ltd, M. Guoliang Yao et Mme Yan Lin
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Cour de cassation | Pourvoi formé par M. Guoliang Yao devant la Cour de cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris du 21 octobre 2021 Par arrêt du 30 août 2023 (n° 22-12.292), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. Guoliang Yao contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 octobre 2021. | |
| Cour d'appel | Recours formé par M. Guoliang Yao devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2020-03 Par décision du 21 octobre 2021 (RG n° 20/11588), la cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé par M. Guoliang Yao contre la décision de la commission des sanctions du 28 février 2020. |
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