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SAN-2020-06 - Décision de la Commission des sanctions du 3 juillet 2020 à l'égard de la société Groupe CGFI et de M. Jacques Defemme
07 juillet 2020

SAN-2020-06 - Décision de la Commission des sanctions du 3 juillet 2020 à l'égard de la société Groupe CGFI et de M. Jacques Defemme

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Date Cour saisie
25 septembre 2020
 Conseil d'Etat

Par ordonnance du 15 septembre 2020 (n° 443525), le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la requête de la société Groupe CGFI et de M. Jacques Defemme visant à obtenir la suspension de l'exécution de la décision de la Commission des sanctions du 3 juillet 2020.
09 septembre 2020
 Conseil d'Etat

La société Groupe CGFI et M. Jacques Defemme ont formé un recours devant le Conseil d'Etat contre la décision de la commission des sanctions du 3 juillet 2020.

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