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SAN-2020-06 - Décision de la Commission des sanctions du 3 juillet 2020 à l'égard de la société Groupe CGFI et de M. Jacques Defemme
07 juillet 2020
SAN-2020-06 - Décision de la Commission des sanctions du 3 juillet 2020 à l'égard de la société Groupe CGFI et de M. Jacques Defemme
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
21 juin 2022 | Conseil d'Etat | Recours incident formé par le Président de l'AMF devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2020-06 Par décision du 17 juin 2022 (n° 443523), le Conseil d'Etat a rejeté le recours incident formé par le Président de l'AMF contre la décision de la commission des sanctions du 3 juillet 2020. |
21 juin 2022 | Conseil d'Etat | Recours formé par la société Groupe CGFI et M. Jacques Defemme devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2020-06 Par décision du 17 juin 2022 (n° 443523), le Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par la société Groupe CGFI et M. Jacques Defemme contre la décision de la commission des sanctions du 3 juillet 2020. |
25 septembre 2020 | Conseil d'Etat | Requête en référé-suspension formée par la société Groupe CGFI et M. Jacques Defemme devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2020-06 Par ordonnance du 15 septembre 2020 (n° 443525), le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la requête de la société Groupe CGFI et de M. Jacques Defemme visant à obtenir la suspension de l'exécution de la décision de la Commission des sanctions du 3 juillet 2020. |
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