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SAN-2009-07 - Décision de la Commission des sanctions du 22 janvier 2009 à l'égard de la société Vinci
12 février 2009
SAN-2009-07 - Décision de la Commission des sanctions du 22 janvier 2009 à l'égard de la société Vinci
Mots clés
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Cour de cassation | Pourvoi formé par la société VINCI devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2010 Par arrêt en date du 29 mars 2011, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société VINCI contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2010. Cass. Com., 29/03/2011, arrêt n° 320 F-D | |
| Cour d'appel | Recours formé par la société VINCI devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2009-07 Par arrêt du 23 février 2010, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours de la société VINCI contre la décision de la Commission des sanctions du 22 janvier 2009. |
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