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SAN-2009-07 - Décision de la Commission des sanctions du 22 janvier 2009 à l'égard de la société Vinci
12 février 2009

SAN-2009-07 - Décision de la Commission des sanctions du 22 janvier 2009 à l'égard de la société Vinci

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Date Cour saisie
29 mars 2011
 Cour de cassation

Par arrêt en date du 29 mars 2011, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société VINCI contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2010.

Cass. Com., 29/03/2011, arrêt n° 320 F-D
22 février 2010
 Cour d'appel

Par arrêt du 23 février 2010, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours de la société VINCI contre la décision de la Commission des sanctions du 22 janvier 2009.

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