Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
SAN-2009-07 - Décision de la Commission des sanctions du 22 janvier 2009 à l'égard de la société Vinci

SAN-2009-07 - Décision de la Commission des sanctions du 22 janvier 2009 à l'égard de la société Vinci

DateCour saisie
29 mars 2011
Cour de cassation

Par arrêt en date du 29 mars 2011, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société VINCI contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2010.

Cass. Com., 29/03/2011, arrêt n° 320 F-D
22 février 2010
Cour d'appel

Par arrêt du 23 février 2010, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours de la société VINCI contre la décision de la Commission des sanctions du 22 janvier 2009.

Sur le même thème

Décision de la Commission des sanctions du 28 avril 2021 à l'égard des sociétés Diana Holding, DF Holding, Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation, de Mme…
29 avril 2021
Décision de la Commission des sanctions du 28 avril 2021 à l'égard des sociétés Diana Holding, DF Holding, Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation, de Mme… Décision de la Commission des sanctions du 28 avril 2021 à l'égard des sociétés Diana Holding, DF Holding, Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation, de Mme Rita Zniber et de M. Serge Heringer
SAN-2020-11 - Décision de la Commission des sanctions du 13 novembre 2020 à l'égard de MM. Gérard Monnet, Michael Aubourg, Davide Blei, Cyril de Bournet et Marco Perelli-Cippo