Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
SAN-2009-13 - Décision de la Commission des sanctions du 11 décembre 2008 à l'égard de la société X, de Mme A et de MM. B, C, D, E et F

SAN-2009-13 - Décision de la Commission des sanctions du 11 décembre 2008 à l'égard de la société X, de Mme A et de MM. B, C, D, E et F

DateCour saisie
12 janvier 2010
Cour d'appel

Par arrêt du 12 janvier 2010, la Cour d'appel de Paris a rejeté les recours de la société X, de MM. B et C et de Mme A contre la décision de la Commission des sanctions du 11 décembre 2008.

Sur le même thème

01 février 2023
Décision de la Commission des sanctions du 30 janvier 2023 à l'égard des sociétés Terreïs, THD, Option 7, de Mme Ghania Begriche, MM. Jacques-Antoine Condat, Jean-Roger… Décision de la Commission des sanctions du 30 janvier 2023 à l'égard des sociétés Terreïs, THD, Option 7, de Mme Ghania Begriche, MM. Jacques-Antoine Condat, Jean-Roger Condat, Pascal Lorenzetti, Thierry Decré, Christophe Mombet, Benjamin Pariselle, Ki...