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Décision de sanction
SAN-2009-13 - Décision de la Commission des sanctions du 11 décembre 2008 à l'égard de la société X, de Mme A et de MM. B, C, D, E et F

SAN-2009-13 - Décision de la Commission des sanctions du 11 décembre 2008 à l'égard de la société X, de Mme A et de MM. B, C, D, E et F

Date Cour saisie
12 janvier 2010
Cour d'appel

Par arrêt du 12 janvier 2010, la Cour d'appel de Paris a rejeté les recours de la société X, de MM. B et C et de Mme A contre la décision de la Commission des sanctions du 11 décembre 2008.

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