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SAN-2009-13 - Décision de la Commission des sanctions du 11 décembre 2008 à l'égard de la société X, de Mme A et de MM. B, C, D, E et F
11 mars 2009
SAN-2009-13 - Décision de la Commission des sanctions du 11 décembre 2008 à l'égard de la société X, de Mme A et de MM. B, C, D, E et F
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Cour d'appel | Recours formés par la société X, Mme A, MM. B, C devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2009-13 Par arrêt du 12 janvier 2010, la Cour d'appel de Paris a rejeté les recours de la société X, de MM. B et C et de Mme A contre la décision de la Commission des sanctions du 11 décembre 2008. |
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