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Règlement général de l'AMF
Article 322-70 en vigueur du au
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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/322-70/20071231/notes
Article 322-70
Le délai générateur de la pénalité à laquelle est soumise la personne morale émettrice ayant reçu le bordereau de références nominatives, mentionné à l'article 322-64 ne peut excéder trois jours de négociation suivant la date d'enregistrement mentionnée au premier alinéa de l'article 322-65.
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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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