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Article 325-74 en vigueur au 08/06/2018

Article 325-74 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/325-74/20180608/notes

L'agrément d'une association au sens de l'article L. 547-4 du code monétaire et financier est subordonné au dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comprenant :

  1. Les statuts de l'association ;

  2. L'identité, un curriculum vitae et un extrait de casier judiciaire des représentants légaux ;

  3. Un budget prévisionnel de l'association sur trois ans ;

  4. Un projet de code de bonne conduite ;

  5. Une description des moyens humains et techniques permettant de respecter les obligations résultant du présent chapitre ;

  6. Des éléments permettant de justifier de sa représentativité et de ses connaissances dans le domaine du conseil en investissements participatifs.