Article 325-74 en vigueur du 08 juin 2018 au 16 mars 2022

L'agrément d'une association au sens de l'article L. 547-4 du code monétaire et financier est subordonné au dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comprenant :

1. Les statuts de l'association ;

2. L'identité, un curriculum vitae et un extrait de casier judiciaire des représentants légaux ;

3. Un budget prévisionnel de l'association sur trois ans ;

4. Un projet de code de bonne conduite ;

5. Une description des moyens humains et techniques permettant de respecter les obligations résultant du présent chapitre ;

6. Des éléments permettant de justifier de sa représentativité et de ses connaissances dans le domaine du conseil en investissements participatifs.