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- RG en vigueur du 11/09/2019 au 21/11/2019
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Règlement général de l'AMF
Article 422-189-1 en vigueur du au
- Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/422-189-1/20190222/notes
Article 422-189-1
Le capital initial d'une SCPI, d'une SEF ou d'un GFI est intégralement souscrit et libéré par les membres fondateurs sans offre au public ; les parts sont inaliénables pendant trois ans à compter de la date de délivrance du visa de l'AMF.
Mentions légales :
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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