Article 423-21 en vigueur du 09 octobre 2015 au 21 avril 2018

I. - Les articles 422-4, 422-5, le premier alinéa de l'article 422-23 et les articles 422-105 à 422-120 sont applicables.

II. - En outre, pour les sociétés de libre partenariat :

1. Pour l'application de l'article 422-4, la référence aux "actionnaires" est remplacée par la référence aux "associés commandités" et la référence aux "membres du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance" est remplacée par la référence aux "gérants" ;

2. Pour l'application des articles 422-4 et 422-5, la référence à la "SICAV" est remplacée par la référence à la "société de libre partenariat".